Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service MecaCall, édité par WINDFALL, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 € (capital fixe), immatriculée au RCS Bastia 879 950 202, dont le siège social est situé Espaco, 20235 Bisinchi, France (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1. Objet

Le Service consiste en la mise à disposition d'un assistant téléphonique basé sur l'intelligence artificielle, permettant notamment : la prise d'appels entrants, la qualification des demandes, la transcription, la notification de l'utilisateur, l'envoi de SMS automatisés, la mise à disposition d'un tableau de bord et des fonctionnalités annexes décrites sur https://mecacall.com.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux cookies. En cas de désaccord, il convient de ne pas utiliser le Service.

3. Définitions

• Client : personne morale ou professionnelle souscrivant au Service.
• Utilisateur : personne physique utilisant le Service pour le compte du Client.
• Appelant : tiers contactant le Client via le numéro associé à l'agent vocal.
• Données Client : données fournies ou générées par le Client via le Service.
• Abonnement : formule de souscription au Service, décrite sur la page Tarifs.

4. Création de compte et accès

L'inscription suppose la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client garantit qu'il dispose de la capacité juridique pour contracter au nom de son entreprise.

Chaque Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants de connexion, à ne pas les partager et à notifier sans délai l'Éditeur en cas de soupçon de compromission. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse résultant d'un manquement du Client à ses obligations.

5. Description du Service

Le Service est fourni « en l'état » sur un modèle Software-as-a-Service, accessible via internet. Les fonctionnalités peuvent évoluer sans préavis pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales. Les améliorations et correctifs sont inclus dans l'Abonnement.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5 % calculé mensuellement, hors maintenance planifiée notifiée au moins 48 heures à l'avance et cas de force majeure.

6. Prix et paiement

Les prix des Abonnements et consommations sont indiqués en euros et hors taxes sur la page https://mecacall.com/pricing. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Les consommations au-delà du forfait sont facturées aux tarifs indiqués sur la page Tarifs (« surconsommation »).

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire certifié PCI-DSS Stripe. Les factures sont émises à terme échu et mises à disposition dans le tableau de bord.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une éventuelle indemnisation complémentaire sur justification. L'Éditeur pourra également suspendre l'accès au Service après mise en demeure.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Il se renouvelle tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client avant l'échéance via son espace client.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf dispositions légales impératives contraires.

L'Éditeur pourra résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de : manquement grave du Client à ses obligations, impayé, utilisation frauduleuse ou abusive du Service, violation de la réglementation applicable.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. À titre commercial, l'Éditeur peut proposer une période d'essai dont les modalités sont précisées au moment de la souscription.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière de démarchage téléphonique (article L.223-1 du Code de la consommation et liste Bloctel), de publicité, de protection des données, et de droit du travail ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités illicites, trompeuses, diffamatoires, injurieuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• informer les Appelants, lorsque la loi l'exige, de l'enregistrement des appels et de l'intervention d'un système automatisé ;
• s'assurer de disposer des bases légales nécessaires au traitement des données des Appelants, en qualité de responsable de traitement ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de procéder à de l'ingénierie inverse, d'interférer avec le fonctionnement du Service ou d'en surcharger l'infrastructure ;
• ne pas revendre ou sous-licencier le Service sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, dans ses composants logiciels, graphiques, textuels, de marque et documentaires, est la propriété exclusive de WINDFALL ou fait l'objet d'une licence. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.

L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l'Abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Il concède à l'Éditeur, pendant la durée de l'Abonnement, les droits d'utilisation strictement nécessaires à la fourniture, à l'amélioration et à la sécurité du Service, dans le respect de la Politique de confidentialité.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) du Client pour le traitement des données des Appelants. Un accord de sous-traitance (DPA) est mis à disposition sur simple demande à apps.windfall@gmail.com.

11. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnables à la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et certains, causés par sa faute prouvée.

Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, d'opportunité commerciale, de données autres que celles traitées par le Service, d'économies attendues.

La responsabilité cumulée de l'Éditeur à l'égard du Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude exhaustive des traitements automatisés réalisés par les modèles d'intelligence artificielle. Le Client demeure responsable des décisions qu'il prend au vu des informations restituées et doit mettre en place les contrôles humains appropriés.

12. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Données Client (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes, tests réguliers). Ces mesures sont décrites dans la Politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance.

13. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'événements assimilés tels que : coupure d'électricité ou d'accès internet, défaillance des prestataires d'hébergement ou de téléphonie, cyber- attaque, pandémie, conflit armé, décision des autorités, incendie, inondation.

14. Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de ses obligations, en conservant à l'égard du Client la pleine responsabilité des prestations. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles est publiée dans la Politique de confidentialité.

15. Modifications des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email ou via le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Passé ce délai, l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais.

16. Non-sollicitation et confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations reçues de l'autre partie marquées comme telles ou qui revêtent manifestement un caractère confidentiel, pendant la durée de l'Abonnement et pendant trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

17. Cession

L'Éditeur peut céder le présent contrat à toute société affiliée ou successeur en propriété, notamment en cas de fusion, cession d'actifs ou réorganisation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification. À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

19. Dispositions générales

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, écrivez à apps.windfall@gmail.com.